Termes de services

Termes généraux

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le(s) service(s).

Vous devez être un être humain. Il est interdit d’utiliser un procédé automatisé pour ouvrir un compte ou utiliser le(s) service(s).

Vous devez fournir votre nom complet, une adresse courriel valide et toute autre information demandée.

Un compte utilisateur ne peut être utilisé que par une seule personne. Il est interdit de partager un compte utilisateur entre plusieurs personnes.

Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre mot de passe et autres informations d’accès. ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage suite à une intrusion non-autorisée.

Une personne ou entité légale ne peut ouvrir plus d’un compte gratuit.

Vous ne pouvez pas utiliser ce(s) service(s) pour toute activité violant une loi ou un règlement dans votre juridiction.

Paiements, remboursements et changements de niveaux de service

La période de facturation est celle indiqué sur le site web du service.

Les frais payables sont ceux indiqués sur le site web du service.

Les frais d’accès aux services sont payables le premier jour de chaque période et ne sont pas remboursable sauf si autrement indiqué sur le site web du service.

Lors d’un changement de niveau de service, le nouveau montant des frais applicables s’appliquera au pro-rata du nombre de jours restants dans la période.

Annulation de services et renouvellement

Pour fermer un compte, le client doit se rendre à l’endroit approprié sur le site web du service ou communiquer par courriel à l’adresse au moins 5 jours ouvrables avant la date anniversaire de l’ouverture de son compte, sans quoi le compte sera renouvelé automatiquement et les frais seront payables.

Aucun avertissement ne sera envoyé quant au renouvellement. Le client est responsable de fermer son compte avant la date anniversaire s’il souhaite fermer son compte.

Aucun remboursement ne sera versé pour les jours non-utilisés du mois en cours lors de votre annulation, sauf si autrement indiqué sur le site web du service.

Tous vos contenus seront immédiatement supprimés lors de l’annulation de votre compte.

se réserve le droit d’annuler ou de suspendre un compte et de rembourser tout frais encouru pour quelque raison que ce soit.

se réserve le droit de refuser d’offrir le(s) service(s) à qui que ce soit.

Modifications aux termes de service et aux prix

se réserve le droit de modifier, discontinuer temporairement ou de manière permanente le(s) service(s) sans avis.

Les changements de prix sont sujet à un préavis de 30 jours. Cet avis sera publié sur le site web du (des) service(s) et par courriel aux utilisateurs.

ne pourra être tenu responsable de tout dommages, inconvénients ou autres résultant d’un changement aux termes de services ou aux prix.

Droits et titres de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans la technologie développée par sont la propriété exclusive de , selon le cas, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par , y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d’utilisation sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Engagement de confidentialité et de non-divulgation

reconnaît que certains éléments d’information fournis et à être fournis par le client ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de celui-ci, sauf en ce qui concerne les éléments d’information faisant partie du domaine public, s’engage envers le client à:

1. Garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d’information;

2. Prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d’information;

3. Ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d’information;

4. Prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées du prestataire de services, maintiennent le caractère confidentiel des éléments d’information, pour et au bénéfice exclusif du client.

Conditions générales

Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, revendre ou exploiter d’aucune manière aucune portion du (des) services sans une autorisation écrite de notre part.

ne garantie pas que (i) le(s) service(s) vont convenir à vos besoins spécifiques, (ii) que le(s) service(s) seront ininterrompus, rapides, sécuritaire ou sans erreurs, (iii) que les résultats obtenus par l’utilisation du (des) services seront valides et fiables, (iv) que la qualité du (des) services seront conforme à vos attente et que (v) les erreurs seront corrigées.

Le client reconnaît et accepte le fait que puisse offrir des services à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client.

Limitation de garantie

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

Autonomie des dispositions

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l’autre partie. Le fait d’utiliser une adresse de courrier électronique lors de l’inscription au service permet à d’utiliser ce courriel pour acheminer les avis.

Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Absence de renonciation

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

Genre et nombre

Incessibilité

Le client ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de Intéractif à cet effet.

Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

1. Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

2. Les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;

3. Lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

Devises

Toutes les sommes d’argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises marocaines

Portée du contrat

Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

Solidarité

Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.

Écoulement du temps

Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.